Qu’est-ce qu’une vente à réméré ?

Comment améliorer son intérieur ?
mai 31, 2024

Qu’est-ce qu’une vente à réméré ?

portage immobilier fonctionnement

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La vente à réméré consiste à céder temporairement le bien à un tiers moyennant une somme d’argent, avec la possibilité de le racheter dans un délai déterminé de six mois à cinq ans (articles 1659 et suivants du Code civil). Ce type de vente permet au vendeur de continuer à occuper les lieux en échange d’une indemnité d’occupation mensuelle qui est versée par le vendeur à l’acheteur. Le montant du rachat comprend la valeur vénale du bien connue par une estimation, ainsi que les frais d’acquisition (frais de vente, réparations, etc.). Les appartements, les maisons et les locaux commerciaux ainsi que d’autres types de biens sont éligibles à la vente à réméré.

Vente à réméré : qui est concerné ?

La vente à réméré, acte notarié officiel, permet aux personnes surendettées d’éviter une saisie judiciaire de leurs biens suivie d’une vente aux enchères. Elle apparaît donc comme une solution de dernier recours pour les personnes en interdiction bancaire (inscrites à la Banque de France) ou en cessation de paiement avec impossibilité de payer divers crédits (prêts hypothécaires, crédits à la consommation, etc.).

Elle peut également concerner les personnes qui souhaitent investir dans des projets, mais pour lesquelles il y a un manque de liquidités. Cela leur permet de dégager des fonds, car les banques refusent de financer leurs projets. À ce stade, c’est important de bien comprendre le portage immobilier fonctionnement si vous souhaitez exploiter ce dispositif. Ce dernier vous permet par d’exemple d’éviter certaines situations délicates, comme :

  • Une interdiction bancaire ou une commission de surendettement ;
  • Une perte de capacité d’emprunt ou un risque d’expulsion ;
  • Une difficulté résultant d’un crédit à la consommation ou un besoin de liquidités immédiates ;
  • Une entreprise en péril ou des impayés divers, etc.

C’est important de noter que le coût du portage immobilier est souvent inférieur à celui de la vente à réméré. En effet, il permet à des marchands de biens ou des particuliers de se constituer un parc immobilier à un tarif moindre. Pour cela, il faut faire appel à un spécialiste dans le domaine comme Immosafe qui se positionne comme un intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Depuis 1992, il met son expertise à la disposition de ceux qui ont besoin de fonds et de ceux qui cherchent à investir dans l’immobilier à moindre coût. Contactez cette entreprise à l’adresse Chemin du Pradas, 31410 Mauzac.

Quels sont les inconvénients de la vente à réméré ?

Il n’est pas possible dans certains cas de récupérer le bien à la fin de l’opération, tout dépend de l’importance de la dette initiale et de la capacité du vendeur à revenir à une situation financière plus stable. En effet, en cas d’impossibilité de rachat, le bien est définitivement perdu. Par ailleurs, ce type de vente n’est pas sans conséquences financières puisque le vendeur doit payer une indemnité d’occupation pour la durée de l’opération. Il doit également rembourser les frais de vente (frais de notaire, diagnostics de vente obligatoires, commission d’agence) payés par l’acheteur.

Quels sont les risques encourus par le vendeur s’il ne paie pas les indemnités d’occupation ?

Selon le Code civil, une indemnité pour non-paiement d’une seule occupation entraîne la perte de l’achat du bien. La propriété du bien revient à l’acheteur. Un blocage des fonds est établi par le notaire qui prend en charge les impayés (dès le premier défaut).